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Programme de Règlement concernant les émissions des Volkswagen/Audi TDI de 2.0 litres au Canada

Renseignez-vous sur le Règlement au Canada visant certains véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 litres détenus en propriété ou en location.
FAQ
En cliquant sur ce bouton, vous serez redirigé vers le site Web de RicePoint Administration Inc., l’administrateur des réclamations désigné par le tribunal, afin de remplir un formulaire d’inscription aux mises à jour.
En cliquant sur ce bouton, vous serez redirigé vers le site Web de RicePoint Administration Inc., l’administrateur des réclamations désigné par le tribunal, afin d’accéder à l’outil de vérification des véhicules.

À compter du 4 janvier 2017, l’avis approuvé par les tribunaux concernant le projet de Règlement national de l’action collective concernant les émissions des Volkswagen/Audi TDI (Diesel) de 2.0-litres sera publié et diffusé. Dans le cadre de ce processus, il est possible que des propriétaires et des locataires reçoivent l’avis par la poste ou par courriel. Cet avis ne sera pas transmis à partir d’une adresse postale ou courriel de Volkswagen ou d’Audi. L’avis est donné par RicePoint Administration Inc., l’administrateur nommé par les tribunaux pour le règlement. Il s’agit d’un avis en bonne et due forme. Il est possible de consulter le même avis en cliquant sur ce lien. Plus de renseignements sur le règlement sont présentés ici et sur ce site Web.

À propos


Volkswagen a conclu un Règlement au Canada concernant des véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 litres avec des propriétaires actuels et certains anciens propriétaires et locataires de tels véhicules (comme il est indiqué ci-après). Ce Règlement a été conclu à la suite de négociations entre Volkswagen et les avocats d’un groupe de propriétaires et de locataires membres d’actions collectives, en consultation avec le Bureau de la concurrence au Canada. Les montants des honoraires et des frais des avocats des actions collectives devront être approuvés par les Tribunaux. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas l’indemnisation prévue au Règlement.


Si le Règlement est approuvé par les Tribunaux, Volkswagen a accepté d’offrir l’indemnisation qui suit aux propriétaires et aux locataires éligibles au Canada :

  • des paiements en argent, pour presque 105 000 véhicules TDI de 2.0 litres;
  • de nombreux propriétaires et locataires de ces véhicules se verront également offrir le choix entre un rachat, un échange, une résiliation anticipée de bail pour le véhicule et, si elle est approuvée par les organismes de réglementation, une modification du système d’émissions.

PROPRIÉTAIRES ACTUELS
Si vous avez acheté votre véhicule le ou avant le 18 septembre 2015 et en êtes toujours le propriétaire, vous pourriez avoir le droit de choisir entre :

Le Rachat de votre véhicule OU un Échange de véhicule ET un Paiement en argent,

 

 
La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

Si vous avez acheté votre véhicule après le 18 septembre 2015 et en êtes toujours le propriétaire, vous pourriez avoir le droit d’opter pour :

 
La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

 

ANCIENS PROPRIÉTAIRES

Si vous étiez propriétaire de votre véhicule le 18 septembre 2015, mais ne l’êtes plus, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent.

LOCATAIRES ACTUELS
Si vous louiez votre véhicule chez Crédit VW Canada, Inc. (également connue sous les noms « Audi Finance » et « Volkswagen Finance ») le 18 septembre 2015 et que votre bail est toujours en vigueur, vous pourriez avoir le droit de choisir entre :

Une Résiliation anticipée du bail ET un Paiement en argent.

 

La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

 

ANCIENS LOCATAIRES


Si vous louiez votre véhicule chez Crédit VW Canada, Inc. (également connue sous les noms « Audi Finance » et « Volkswagen Finance ») le 18 septembre 2015 et que votre bail a depuis pris fin, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent. Si vous achetez votre véhicule loué à la fin de votre bail, vous pourriez avoir le droit de choisir :

 

La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

 

Le projet de règlement est assujetti à l’approbation des tribunaux du Québec et de l’Ontario pour entrer en vigueur. Des audiences d’approbation sont prévues vers la fin mars 2017. Les dates, heures et endroits de ces audiences seront communiquées lorsque confirmées par les tribunaux.

Si le Règlement est approuvé, plus de détails vous seront fournis sur le moment auquel vous pourrez soumettre une réclamation.

Vérifier si je suis admissible

Vous exclure du Règlement

Si vous ne souhaitez pas prendre part au Règlement, vous avez le droit de vous en exclure. Si vous vous excluez du Règlement, vous n’aurez droit à aucune indemnisation prévue par le Règlement et vous ne pourrez pas vous objecter au Règlement. Mais dans un tel cas, vous conserverez votre droit de poursuivre Volkswagen séparément à vos frais.

Pour en savoir plus sur l’exclusion du Règlement, veuillez vous référer à la FAQ.

Si vous souhaitez vous exclure du Règlement, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire d’exclusion ci-dessous ou bien fournir les renseignements requis dans un document signé de votre main. Dans tous les cas, votre demande d’exclusion et les renseignements requis doivent être reçus par l’Administrateur des exclusions au plus tard le 4 mars 2017.

 Télecharger le formulaire d’exclusion

Objection au Règlement

Vous êtes en désaccord avec les modalités du Règlement? Vous avez le droit de vous y objecter par écrit et de faire valoir votre point de vue au Tribunal. Le fait de vous objecter ne vous enlève pas le droit de faire une réclamation ou de recevoir une indemnisation prévue au Règlement si celui-ci est approuvé par les Tribunaux.

Pour en savoir plus sur les effets d’une objection au Règlement, veuillez vous référer à la FAQ.

Si vous souhaitez vous objecter au Règlement, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire d’objection ci-dessous ou bien fournir les renseignements requis dans un document signé de votre main. Dans tous les cas, votre objection écrite doit être reçue par l’Administrateur des objections au plus tard le 4 mars 2017.

 Télécharger le formulaire d’objection

Foire aux questions

 Calendrier

19 décembre

Audiences de pré-approbation devant les Tribunaux

4 janvier

Date du début de la publication et de l’envoi d’avis à l’intention des membres du Règlement, approuvés par les Tribunaux et qui résument le Règlement

4 Mars

Date limite de réception des exclusions ou objections au Règlement

22 Mars

Audience d’approbation du Règlement au Québec

31 Mars

Audience d’approbation du Règlement en Ontario

À dét.

Mise en œuvre prévue du Programme de Règlement (sous réserve de l’approbation des Tribunaux)