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Programme de Règlement concernant les émissions des Volkswagen/Audi TDI de 2.0 litres au Canada

Renseignez-vous sur le Règlement au Canada visant certains véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 litres détenus en propriété ou en location.
FAQ
En cliquant sur ce bouton, vous serez redirigé vers le site Web de RicePoint Administration Inc., l’administrateur des réclamations désigné par le tribunal, afin de remplir un formulaire d’inscription aux mises à jour.
En cliquant sur ce bouton, vous serez redirigé vers le site Web de RicePoint Administration Inc., l’administrateur des réclamations désigné par le tribunal, afin d’accéder à l’outil de vérification des véhicules.
En cliquant sur ce bouton, vous accéderez à l’Outil d’estimation de la Valeur du véhicule de CBB. Vous pourrez y entrer le numéro d’identification de votre véhicule (NIV), la lecture actuelle de son odomètre et sa province ou son territoire d’immatriculation pour en estimer la valeur selon les valeurs de gros des véhicules d’occasion de CBB en date du 18 septembre 2015 dans le cadre des options de Rachat et d’Échange.

Mise à jour : Audiences d’approbation du Règlement du 22 et 31 mars

Nous vous prions de prendre connaissance des derniers renseignements concernant le lieu de la tenue des audiences d’approbation du Règlement :

  • La Cour supérieure du Québec tiendra une audience d’approbation du Règlement dans la salle 17.09, au 1, rue Notre-Dame Est, à Montréal, le 22 mars 2017. Les portes ouvriront à 9 h 30 et l’audience commencera à 10 h; et
  • La Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience d’approbation du Règlement le 31 mars 2017, à Toronto. L’audience pourrait se tenir au 361 University Avenue, plutôt qu’au 130 Queen Street West.

Des renseignements à jour seront fournis au fur et à mesure que les dates des audiences approchent, notamment afin de confirmer le lieu où l’audience sera tenue à Toronto et les heures auxquelles les deux audiences commenceront. Ces renseignements seront affichés sur le présent site Web et pourront être obtenus en téléphonant au Centre des réclamations du règlement canadien au 1 888 670-4773.


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Le 22 mars, la Cour supérieure du Québec a tenu une audience visant l’approbation de l’entente de règlement canadienne. Cette audience portait sur l'application du règlement aux réclamations des consommateurs québécois touchés par l’affaire des émissions des véhicules TDI de 2.0 L. La Cour n'a pas rendu son jugement, car elle souhaite évaluer l’information communiquée à l’audience et rendre des motifs écrits.

La deuxième audience d’approbation qui portera sur l'application du règlement aux réclamations des consommateurs du reste du Canada touchés par l’affaire des émissions des véhicules TDI de 2.0 L aura lieu devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 31 mars.

Les tribunaux du Québec et de l’Ontario doivent rendre des ordonnances écrites approuvant l’entente de règlement avant que celle-ci puisse prendre effet. Des mises à jour seront communiquées dès que nous disposerons de plus d’information.

Si vous souhaitez réclamer des indemnités, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si les deux tribunaux approuvent l’entente de règlement, la période de réclamation débutera à une date qui devra être établie. Des détails supplémentaires vous seront communiqués à cet effet.

Outil d’estimation de la Valeur du véhicule de Canadian Black Book® Inc. (CBB)

Pour obtenir une estimation de la « Valeur du véhicule » selon les valeurs de gros des véhicules d’occasion de CBB en date du 18 septembre 2015, vous pouvez consulter l’Outil d’estimation de la Valeur du véhicule de CBB ici. Vous serez invité à entrer le numéro d’identification de votre véhicule (NIV), la lecture actuelle de son odomètre et sa province ou son territoire d’immatriculation.

L’Outil d’estimation de la Valeur du véhicule sera accessible jusqu’à ce que la procédure de réclamation commence, de manière à fournir, d’ici-là, une référence supplémentaire aux propriétaires qui pensent être admissibles à un Rachat ou à un Échange en vertu du Règlement (à condition qu’il soit approuvé par les tribunaux).

Il est uniquement possible de rechercher le NIV de véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 L initialement vendus au Canada qui ne faisaient pas l’objet d’une location auprès de Crédit VW Canada, Inc. en date du 18 septembre 2015. L’inclusion de votre véhicule à l’Outil d’estimation ne signifie pas que vous êtes admissible au Règlement ou aux options de Rachat ou d’Échange. Veuillez noter que l’évaluation fournie par l’Outil d’estimation est offerte uniquement à titre informatif et ne constitue ni une réclamation ni une offre en vertu du Règlement. Si vous êtes admissible et que vous soumettez une réclamation une fois la procédure de réclamation en place, l’Administrateur des réclamations désigné par les tribunaux vous communiquera la Valeur du véhicule dans le cadre de l’offre de Rachat ou d’Échange.

La Valeur du véhicule communiquée par l’Administrateur des réclamations pourrait différer de l’évaluation fournie par l’Outil d’estimation. Ceci s’explique en raison de facteurs tels que le kilométrage de votre véhicule au moment de l’offre de Rachat ou d’Échange, qui établira la catégorie de CBB qui sera appliquée pour déterminer la valeur de gros de votre véhicule en date du 18 septembre 2015. Les réclamations seront, dans tous les cas, régies par l’Entente de règlement. Veuillez la consulter pour de plus amples renseignements. Les valeurs fournies par l’Outil d’estimation de la valeur du véhicule sont exprimées en dollars canadiens.

Mise à jour sur la modification approuvée du système d’émissions pour les véhicules TDI de 2.0 L de l’année modèle 2015:

Une modification approuvée du système d’émissions est maintenant offerte au Canada pour les véhicules Audi A3 et Beetle, Golf, Golf Sportwagon, Jetta et Passat de Volkswagen de l’année modèle 2015 dotés d’un moteur TDI de 2,0 L. Pour en savoir plus sur la modification approuvée du système d’émissions, veuillez cliquer ici. Volkswagen Group continue de travailler à la mise au point d’une modification du système d’émissions des véhicules TDI de 2,0 L de l’année modèle 2014 et des modèles précédents.

À propos


Volkswagen a conclu un Règlement au Canada concernant des véhicules Volkswagen et Audi TDI de 2.0 litres avec des propriétaires actuels et certains anciens propriétaires et locataires de tels véhicules (comme il est indiqué ci-après). Ce Règlement a été conclu à la suite de négociations entre Volkswagen et les avocats d’un groupe de propriétaires et de locataires membres d’actions collectives, en consultation avec le Bureau de la concurrence au Canada. Les montants des honoraires et des frais des avocats des actions collectives devront être approuvés par les Tribunaux. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas l’indemnisation prévue au Règlement.


Si le Règlement est approuvé par les Tribunaux, Volkswagen a accepté d’offrir l’indemnisation qui suit aux propriétaires et aux locataires éligibles au Canada :

  • des paiements en argent, pour presque 105 000 véhicules TDI de 2.0 litres;
  • de nombreux propriétaires et locataires de ces véhicules se verront également offrir le choix entre un rachat, un échange, une résiliation anticipée de bail pour le véhicule et, si elle est approuvée par les organismes de réglementation, une modification du système d’émissions.

PROPRIÉTAIRES ACTUELS
Si vous avez acheté votre véhicule le ou avant le 18 septembre 2015 et en êtes toujours le propriétaire, vous pourriez avoir le droit de choisir entre :

Le Rachat de votre véhicule OU un Échange de véhicule ET un Paiement en argent,

 

 
La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

Si vous avez acheté votre véhicule après le 18 septembre 2015 et en êtes toujours le propriétaire, vous pourriez avoir le droit d’opter pour :

 
La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

 

ANCIENS PROPRIÉTAIRES

Si vous étiez propriétaire de votre véhicule le 18 septembre 2015, mais ne l’êtes plus, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent.

LOCATAIRES ACTUELS
Si vous louiez votre véhicule chez Crédit VW Canada, Inc. (également connue sous les noms « Audi Finance » et « Volkswagen Finance ») le 18 septembre 2015 et que votre bail est toujours en vigueur, vous pourriez avoir le droit de choisir entre :

Une Résiliation anticipée du bail ET un Paiement en argent.

 

La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

 

ANCIENS LOCATAIRES


Si vous louiez votre véhicule chez Crédit VW Canada, Inc. (également connue sous les noms « Audi Finance » et « Volkswagen Finance ») le 18 septembre 2015 et que votre bail a depuis pris fin, vous pourriez avoir droit à un Paiement en argent. Si vous achetez votre véhicule loué à la fin de votre bail, vous pourriez avoir le droit de choisir :

 

La Modification approuvée du système d’émissions. Vous conservez alors votre véhicule ET obtenez une garantie étendue du système d’émissions ET un Paiement en argent. Ce choix n’est offert que si une modification est approuvée par les organismes de réglementation.

 

Le projet de règlement est assujetti à l’approbation des tribunaux du Québec et de l’Ontario pour entrer en vigueur. Des audiences d’approbation sont prévues vers la fin mars 2017. Les dates, heures et endroits de ces audiences seront communiquées lorsque confirmées par les tribunaux.

Si le Règlement est approuvé, plus de détails vous seront fournis sur le moment auquel vous pourrez soumettre une réclamation.

Vérifier si je suis admissible

Vous exclure du Règlement

Si vous ne souhaitez pas prendre part au Règlement, vous avez le droit de vous en exclure. Si vous vous excluez du Règlement, vous n’aurez droit à aucune indemnisation prévue par le Règlement et vous ne pourrez pas vous objecter au Règlement. Mais dans un tel cas, vous conserverez votre droit de poursuivre Volkswagen séparément à vos frais.

Pour en savoir plus sur l’exclusion du Règlement, veuillez vous référer à la FAQ.

Si vous souhaitez vous exclure du Règlement, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire d’exclusion ci-dessous ou bien fournir les renseignements requis dans un document signé de votre main. Dans tous les cas, votre demande d’exclusion et les renseignements requis doivent être reçus par l’Administrateur des exclusions au plus tard le 4 mars 2017.

La période d’exclusion a pris fin le 4 mars 2017.

Objection au Règlement

Vous êtes en désaccord avec les modalités du Règlement? Vous avez le droit de vous y objecter par écrit et de faire valoir votre point de vue au Tribunal. Le fait de vous objecter ne vous enlève pas le droit de faire une réclamation ou de recevoir une indemnisation prévue au Règlement si celui-ci est approuvé par les Tribunaux.

Pour en savoir plus sur les effets d’une objection au Règlement, veuillez vous référer à la FAQ.

Si vous souhaitez vous objecter au Règlement, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire d’objection ci-dessous ou bien fournir les renseignements requis dans un document signé de votre main. Dans tous les cas, votre objection écrite doit être reçue par l’Administrateur des objections au plus tard le 4 mars 2017.

La période d’objection a pris fin le 4 mars 2017.

Foire aux questions

 Calendrier

19 décembre

Audiences de pré-approbation devant les Tribunaux

4 janvier

Date du début de la publication et de l’envoi d’avis à l’intention des membres du Règlement, approuvés par les Tribunaux et qui résument le Règlement

4 Mars

Date limite de réception des exclusions ou objections au Règlement

22 Mars

Audience d’approbation du Règlement au Québec

31 Mars

Audience d’approbation du Règlement en Ontario

À dét.

Mise en œuvre prévue du Programme de Règlement (sous réserve de l’approbation des Tribunaux)